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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321910_20231110
10 novembre 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2023, par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300658_20230323
23 mars 2023
C B, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de police
8e Section - MESD
DTA_2402427_20240212
12 février 2024
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 9 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2403915_20260210
10 février 2026
En ce qui concerne les décisions portant obligation de se présenter deux fois par semaine auprès du service de police aux frontières et de remettre l’original de son passeport 5.
DTA_2533181_20251121
21 novembre 2025
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 20 novembre 2025. II.
ELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les observations de Me Penin, avocat de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214768_20220720
20 juillet 2022
A a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois pour outrage le 14 septembre 2016, puis à une peine d'emprisonnement de dix mois pour violences commises en 2015 et à une peine d'amende pour
DTA_2317938_20230809
9 août 2023
duquel il devait être éloigné ; 2°) d'annuler la décision révélée le 22 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de l'assigner à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de faire
9ème chambre
DTA_2505537_20250916
16 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
DTA_2400300_20240126
26 janvier 2024
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 10 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1 ère Chambre
DTA_2501565_20260407
7 avril 2026
Au jour de la décision contestée, il avait le grade de brigadier-chef de police de classe normale et était affecté à la circonscription de la police nationale de Rouen. M.
DTA_2327597_20231215
15 décembre 2023
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 6 décembre 2023.
Juge Unique
DTA_2203279_20220816
16 août 2022
demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 18 juillet 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, en exécution de la peine
6e Section - 3e Chambre
DTA_2519964_20260219
19 février 2026
Par un arrêté du 17 mars 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2111183_20230522
22 mai 2023
Le préfet de police de Paris, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217762_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320861_20231024
24 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée, - M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503129_20250526
26 mai 2025
B, brigadier-chef principal de police municipale, a intégré les effectifs de la commune de Vannes par voie de mutation le 5 juin 2024.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2512612_20251013
13 octobre 2025
En se bornant à invoquer des éléments très généraux relatifs à la situation politique en Algérie, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523789_20260119
19 janvier 2026
A..., est employé en tant que brigadier-chef et exerce les fonctions d’agent de police municipal depuis le 1er novembre 2015 au sein de la police municipale de la commune de Cergy.
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