de chance ; ce poste de préjudice doit, en tout état de cause, être indemnisé, même si elle ne peut être regardée comme ayant été privée de la chance de consentir à l’opération litigieuse.

S'agissant des pertes de gains professionnels : 25.

Dans ces conditions, le défaut d’information n’a pas entraîné en l’espèce une perte de chance pour Mme A... de se soustraire au dommage en renonçant à l’opération.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen (...) ».

, et il conviendra d'appliquer un taux de perte de chance.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - le taux de perte de chance de 66 % doit être appliqué à la créance de la caisse primaire

Il soutient que : - la responsabilité de l'État ne peut pas être engagée s'agissant des comptes rendus d'entretien professionnel au titre des années 2015, 2017 et 2018 dès lors que les mêmes décisions

Par suite, lorsque la perte éprouvée ne peut être appréciée qu'en fonction des dépenses engagées dans le passé ou des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire

Eu égard à tout ce qui vient d’être dit et notamment aux conclusions expertales, il y a lieu de fixer le taux de cette perte de chance à 30%.

de chance de 60 %.

Ce taux de perte de chance ne peut donc pas être retenu. 10. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert mandaté par l'assureur de M.

Le préjudice peut être évalué, pour sa part imputable aux manquements de l'établissement compte tenu notamment du taux de perte de chance, à la somme de 24 000 euros.

B a perdu une chance de se soustraire, et ne sont indemnisables qu'à due proportion de la chance perdue, soit 50 %.

Ses compétences professionnelles, jusqu'à lors satisfaisantes et étendues en mai 2022 par l'octroi d'une compétence finances sur le CCAS, se sont retrouvées remises en cause pour permettre la promotion

C Q ; - il y a lieu de réduire l'indemnisation des autres postes de préjudices à de plus justes proportions, à savoir, après application du taux de perte de chance de 50 %, le déficit fonctionnel temporaire

A au 1er janvier 2016 n'a pas emporté de changement significatif dans les missions et tâches qui lui sont confiées, le changement de dénomination des fonctions de l'intéressé ne s'étant accompagné que

de gains professionnels avant consolidation, 53 916,80 euros au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels future, 286 758 euros au titre de la perte de l'avantage en

B et Mme C doivent être réduites à de plus justes proportions en application du taux de perte de chance de 50 % ; - à titre subsidiaire, les sommes à allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire

En quatrième lieu, Mme F... sollicite l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs.

En ce qui concerne la perte de chance : 4.