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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
Au demeurant, alors que les dispositions citées au point 28 ne réglementent pas les dimensions des places de stationnement, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la PC2c " Plan de plantations
1ère Chambre
DTA_2004343_20230317
17 mars 2023
Or, il ressort du plan de masse du permis de construire que le projet prévoit la réalisation de deux places de stationnement dont l'accès s'effectue par un portail d'une largeur de 4,51 mètres. 10.
DTA_2005410_20230404
4 avril 2023
L'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes
3ème chambre
DTA_2301871_20260220
20 février 2026
du plan local d’urbanisme de Reims et que l’architecte des bâtiments de France a donné son accord sur le projet le 27 mai 2025 ; - le vice relevé au point n° 29 du jugement avant-dire droit précité
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112252_20220915
15 septembre 2022
que le projet a bien été conduit avec le recours à un architecte.
2ème chambre
DTA_2300421_20250410
10 avril 2025
aux lieux avoisinants dans la mesure où d'autres habitations proches de la sienne comportent une porte de garage d'apparence similaire à celle qu'il entend réaliser ; - la couleur préconisée par l'architecte
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
L'architecture contemporaine peut ainsi prendre place dans l'histoire des différentes architectures de la Métropole et notamment dans les centralités tout en recherchant une harmonie de volumétrie avec
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
de responsabilité à 40 % pour l'atelier d'architecture BPG, 10 % pour la société Apave Sudeurope et 50 % pour la SAS SNG TP et de condamner in solidum les sociétés Atelier d'architecture BPG et Apave
6ème Chambre
DTA_2316324_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507868_20250910
10 septembre 2025
apprécier si un projet est dans le champ de visibilité d'un tel monument ; - le périmètre de protection instauré par l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 n'est pas annexé au plan local d'urbanisme et
4e Section - 3e Chambre
DTA_2408691_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France : 2.
3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la SAS Gallois Dudzik et associés, la SARL M.A.X architectes et la Mutuelle des architectes français (MAF), représentées par Me Hugon de Villers
Chambre 1
DTA_2303591_20251118
18 novembre 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
7éme chambre
DTA_2209522_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de 86 places de stationnement, dont 14 au titre des logements locatifs sociaux, à raison d'une place par logement, et 64 places au
DTA_2205157_20260512
12 mai 2026
Le plan de coupe paysagère matérialise également les plantations et murets existants qui seront conservés.
1ère chambre
DTA_2202517_20250206
6 février 2025
Par un avis du 4 juillet 2022, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable sur ce projet.
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
Selon les dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT.
5ème Chambre
DTA_1902464_20221219
19 décembre 2022
D'autre part, aux termes du II) de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Est déconseillé tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. () Les transformations
2ème Chambre
DTA_2205098_20250409
9 avril 2025
Il en va de même du plan de masse, des plans de coupe et du document d'insertion graphique.
DTA_2019864_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le pétitionnaire a joint à sa demande un plan de situation " DP1 " qui a permis à l'architecte des Bâtiments de France de situer le projet
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