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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000101_20240222
22 février 2024
Il soutient que : - le privilège du préalable ne s'oppose pas à la présente action, dès lors que l'émission d'un titre exécutoire n'est qu'une faculté pour la personne publique en matière contractuelle
3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou
5ème chambre
DTA_1605856_20230106
6 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance
1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-30-20-30 ; - à supposer que le reclassement de ces charges et produits en résultat d’exploitation soit justifié sur le plan
2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
A a créé avec les quatre salariés candidats à la reprise de la société, la holding CAV devant acquérir le capital de la société " Changement à vue ", transformée en société par actions simplifiées, après
1ère Chambre
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
en matière de plan local ().
DTA_2003067_20230315
DTA_2003068_20230315
DTA_2300393_20251119
19 novembre 2025
La commune fonde son action sur la responsabilité décennale des constructeurs. Sur le caractère décennal des désordres : 2.
3ème Chambre
DTA_2009625_20231229
29 décembre 2023
A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. / Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401906_20240404
4 avril 2024
l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 avril 2024 portant interdiction de manifester et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 4 avril 2024, en tant qu'il interdit la manifestation prévue place
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502904_20250712
12 juillet 2025
des boissons alcoolisées seraient consommées ; - qu'il existe un climat conflictuel et une attitude d'opposition systématique de certains représentants du comité des fêtes rendant difficile toute action
DTA_2205483_20251119
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, et des mémoires enregistrés les 16 février 2023 et 20 mars 2024, la société par actions simplifiée Éveha, représentée par
4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223264_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que : - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.
ORTA_2319708_20230825
25 août 2023
police, révélée par le courriel du 23 août 2023, ainsi que l'arrêté du 25 août 2023 du préfet de police lui interdisant de manifester, le 26 août 2023, par un rassemblement, à partir de 9 heures, sur la place
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306726_20230703
3 juillet 2023
d'asile dès lors que les structures d'accueil des demandeurs d'asile sont actuellement saturées, le dispositif d'accueil pour les demandeurs d'asile du département de la Loire-Atlantique totalise 2365 places
DTA_2201652_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Jean-Louis Begel, représentée par Me Bonhomme, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505291_20250819
19 août 2025
, dans ce cadre, d'actions socio-éducatives à destination de populations fragilisées.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602180_20260304
4 mars 2026
de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions
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