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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200403_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103630_20230214
14 février 2023
14 février 2023
périmètre d'application du régime d'APLM n'est pas suffisamment précis au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne, n'a pas été établi en cohérence avec le programme local de l'habitat (PLH
Source officielle5ème chambre
DTA_2410708_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
avait été retourné le 18 juin à son expéditeur, avant d'être renvoyé par celui-ci une seconde fois et présenté au destinataire le 25 juin, sans plus de succès.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303807_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501563_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502812_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503750_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503804_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504847_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500941_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211759_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dans cette mesure, les conclusions en décharge présentées par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128300_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2500053_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le pli retourné à l’administration et produit par le ministre de l’intérieur porte la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502200_20250812
12 août 2025
12 août 2025
de la substitution de motifs : l'état de santé de l'enfant A ne rend pas impossible sa scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé et l'instruction chez sa maman n'est pas la plus
Source officielle5ème chambre
DTA_2313147_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il ressort des mentions claires des services de La Poste que le pli a été présenté à l’intéressé le 13 mars 2023 et qu’il est revenu à l’OFII avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308204_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
lui être opposée afin de générer une mise en concurrence ; il ne ressort pas des éléments produit en défense que l'EARL " Montaussant " aurait déposé un dossier complet de demande d'exploitation au plus
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il a cédé ses parts le 4 novembre 2014 en réalisant une plus-value.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111783_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, le pli a été retourné à l'expéditeur le 31 août suivant avec la mention " pli avisé non-réclamé ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2404992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de ce pli par cette dernière, bien qu'il mentionne également la société Cybelim Promotion dont la pétitionnaire est la fille.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512980_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... et retourné au département avec la mention « pli avisé non réclamé ». Si M.
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