Ainsi, contrairement à ce qu'elle allègue, aucune décision implicite de refus de délivrance d'un " titre de séjour " ne lui a été opposée.

Le 16 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Cet article dispose : " Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article

Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, les mesures nécessaires, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui

B..., ont obtenu des visas au titre de la réunification familiale. Par la présente requête, M.

A I D et Mme G H D, ses enfants allégués, ont demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l'autorité consulaire de l'ambassade de France en République démocratique

à ce qui est allégué en défense.

- à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué est légal.

- à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué est légal.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

valeur probante ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que M.

Le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'allègue pas que son dossier aurait été incomplet et ne fait état d'aucun motif de nature à faire obstacle à la délivrance de ce titre de

Un titre de séjour en tant que travailleur saisonnier lui a été délivré le 17 janvier 2022 et a expiré le 16 mars 2023. Le 13 mars 2023, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

Le préjudice allégué n'est donc pas établi.