elle par plusieurs salariés de l'association.

licencié pour faute grave contre l'autorisation de le licencier accordée à son employeur, avant de procéder à ce licenciement, ni de laisser vacant le poste antérieurement occupé par un salarié protégé

Le 22 juin 2020, l'inspectrice du travail rattachée à l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal de Corse a procédé au contrôle de trois déclarations préalables de détachement,

Aux termes de l'article R. 8122-4 du même code : " () Les unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une direction

Aux termes de l'article R. 8122-4 du même code : " () Les unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une direction

La société Boulangerie du Lac de Maine, boulangerie pâtisserie située à Angers et comprenant un effectif de douze salariés, a fait l'objet d'un contrôle de la part des services de l'inspection du travail

Aux termes de l'article L. 1261-2 du même code : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail

, de son pouvoir de direction.

pour dix salariés dont les noms étaient précisés.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2021, l'administrateur général de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

visée par le contrôle.

en contrat à durée indéterminée.

Le 5 janvier 2022, l'inspection du travail a diligenté un contrôle sur un chantier de construction, sis avenue du 8 mai 1945 au Cannet-des-Maures, sur lequel était employé un salarié mis à disposition

A B, représenté par Me Campagnolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle Nord de la direction

Par une décision du 29 février 2024, dont la requérante demande l'annulation, l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle Nord de la direction départementale de l'emploi, du travail

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs