La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ".

A cette occasion, elle a produit la liste du personnel enseignant ainsi que leurs pièces d'identité, diplômes et extraits de casier judiciaire des personnels intervenant au sein de l'établissement.

code par toute personne morale qui exerce un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur une personne mentionnée au premier alinéa du présent I. / Le présent I est notamment applicable

toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle.

Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

a été consulté par une personne habilitée ni que le préfet aurait interrogé les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et cherché à connaître les suites judiciaires

par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et

avis d'examen de la situation fiscale personnelle doit être remis ou adressé au contribuable, même si le contrôle prévu est précédé d'une vérification de comptabilité, conformément à l'instruction référencée

Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie est devenue définitive (

Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires

Ce même article précise que : " () / V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ".

régissant la charge de la preuve ; . répond au moyen tiré de l'erreur de droit soulevé à la barre ; . fait valoir qu'il n'y a pas lieu de transmettre une question préjudicielle au juge judiciaire

En troisième lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes

C..., médiateur administratif de la CAF de la Drôme, adressé à Mme E..., maire de Bourg-lès-Valence divulguant des informations issues de son dossier personnel méconnaît les articles 6, 13 et 14 du règlement

prévues au chapitre III du titre II du présent livre ; 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ; 8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; 9° La sécurité des installations

Aux termes de l'article L. 1411-2 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que M.