de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l'auto-liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Vendée, conclut au rejet de la requête.

- aucune astreinte ne peut être liquidée pour la période excédant la date de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juillet 2023 portant mainlevée de l'état d'insalubrité du logement.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. ».

comme l'y autorise le code de l'urbanisme ; en dehors des dérogations en matière de liquidation judiciaire pour les biens compris dans un plan de cession ou lors de la vente de l'unité de production,

présente situation n'est pas de nature à délier l'État de son obligation.

Aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Cette astreinte sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction

Le requérant fait également valoir que l'astreinte prévue pour garantir l'exécution des travaux pourra ensuite être mise en œuvre.

Il indique les bases de la nouvelle liquidation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, le préfet des Yvelines demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation l’astreinte prononcée

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

Le 4 février 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire, et la Selas Koch et associés a été désignée comme mandataire liquidateur.

bien.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.