La consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel « Visabio » par le préfet, a fait apparaître que Mme B... avait été mise en possession d’un visa de type « C » délivré par les

Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or a remis à M.

Ces documents lui ont été remis contre signature en dari, langue constituant une variante proche du persan, selon les éléments communiqués en défense, et ont fait au demeurant l'objet d'une traduction

de paternité souscrite en faveur de l'enfant de la requérante l'a été dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

pas procédé, comme il y est tenu, à un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre sa décision. 4.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - et les observations de Mme A, pour le préfet du Doubs, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et fait, en outre, valoir que le requérant

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

: Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler des décisions datées du 5 avril 2022 par lesquelles la maison départementale des personnes

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

du Loiret a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète

le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement

En l'espèce, si le requérant fait valoir que ses tantes ont le statut de réfugié en France et produit à la barre la carte de réfugié d'une personne portant le même nom de famille que le sien et présente

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Il résulte de tout ce qui précède que les faits mis en avant par Mme B ne sont pas susceptibles de faire présumer d'un harcèlement moral de sa hiérarchie à son encontre.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait est fondé. 7.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire (…) pour lui faciliter l’accès (…) à une offre d’hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale