Le 6 mars 2023, il a sollicité le versement de l’indemnité de travail les dimanches et jours fériés et de l’indemnité pour travail de nuit, calculées en fonction de la moyenne des montants des primes et

tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 6 335 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-paiement de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice de ses fonctions

dans la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative.

L'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 pris pour l'application de ce décret dispose que le taux moyen d'attribution individuelle de cette prime modulable est fixé, à compter du 1er janvier 2013, à 12 %

A depuis sa prise de fonctions à la trésorerie d'Evry au mois de septembre 2020, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’Etat :

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

D'une part, la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de deux ans sans sursis prise à l'encontre de Mme A la prive de toute rémunération à compter du 14 août 2023 pour une durée de deux ans.

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

Toutefois, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que Mme Magnien, qui n'a pris ses fonctions qu'au 1er septembre 2021, ne disposait que de quatre mois d'ancienneté dans son poste et qu'aucun objectif

de sujétions spéciales perçue pendant le temps où elle exerçait ses fonctions d'assistante de service social.

L'arrêté du 19 mars 2015, pris notamment pour l'application aux corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales du RIFSEEP, a prévu trois groupes de fonctions

L'arrêté du 19 mars 2015, pris notamment pour l'application aux corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales du RIFSEEP, a prévu trois groupes de fonctions

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

d'exercice territorial en l'absence de convention écrite, dès lors qu'il lui verse cette prime depuis janvier 2019 ; le refus de versement de la prime sur la période allant du 13 novembre 2017 au 31 décembre

dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

de risque et de sujétion spéciale et de sa prime d’hébergement doit être évalué à 852,12 euros ; - son préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 2 101,25 euros ; - son préjudice

chacun dans l'exercice de ses fonctions ; - le montant de l'indemnité attribuée a pris en compte l'expérience et la technicité acquise sur le poste ainsi que les sujétions spécifiques liées à chaque

professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités