Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal

B... doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations primitives de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation du navire de M.

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation du navire de M.

D et Mme C ont été assujettis, au titre de l'année 2021, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de la maison d'habitation dont ils sont propriétaires.

ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ;/ 2

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que

règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ».

Ils font également valoir que les visites en cause sont susceptibles de présenter des risques d'incidents sur place, notamment si un agent du Conservatoire est pris à tort en train de commettre une voie

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dès lors que les biens du requérant ne peuvent être regardés comme des " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire ", il n'est pas fondé à

mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 3.

représenté par la Selarl Ares, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la Selarl LH et associés, prise en la personne du liquidateur judiciaire de la société Le Grand Bleu Bretagne Nord, sur le fondement

ou fraction de propriété considérée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner

à la date de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de

Ils soutiennent que : - leur propriété est limitrophe du terrain de la construction litigieuse et que suite aux travaux un drain se déverse sur leur propriété justifiant ainsi de leur intérêt à agir