Par décision du 13 juillet 2022, le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe a infligé à M.

Les dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative selon lesquelles " Les jugements sont publics. () " étant suffisantes pour assurer la publicité d'un jugement, il n'appartient pas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Raison, - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Me Bender, représentant M. B.

l'établissement public de santé de Ville-Evrard la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision.

contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'est en cause, comme en l'espèce

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable et d'autre part, que la CCI a décidé, conformément

décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable et d'autre part, que la CCI a décidé, conformément

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision prise dans son ensemble : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la préfète

la charge de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; aucun intérêt public ne justifie la suspension qui lui est infligée ; en outre, la décision attaquée nuit à sa santé ; - sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 3332- 15 du code de la santé publique dès lors que n’est démontré aucun trouble à l’ordre public et qu’aucun élément ne lui a été communiqué malgré plusieurs demandes en ce sens ; . la décision