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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
et de droit existant à la date à laquelle il statue. 9.
1ère chambre
DTA_2200080_20231017
17 octobre 2023
Dans ces conditions, la réalisation du repérage prévu à l'article L. 4412-2 du code du travail était obligatoire préalablement à la réalisation des travaux de la SCI Scirbosau, ce que celle-ci ne pouvait
5ème Chambre
DTA_2009133_20230526
26 mai 2023
Dans ces conditions, alors que l'objet d'une autorisation d'urbanisme est de permettre la réalisation de travaux conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, c'est à bon droit que le
9ème chambre (J.U)
DTA_2301312_20260216
16 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’établissement public territorial Plaine Commune refusant de lui communiquer les marchés conclus pour la réalisation des travaux d’aménagement
8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, auquel appartient la commune de Neuilly-sur-Seine, est devenu compétent de plein droit en matière de droit
4ème Chambre
DTA_2110070_20260113
13 janvier 2026
En onzième lieu, l’article UB 13 impose que plus de 60 % des terrains en UB 2 soient dédiés aux espaces verts de pleine terre.
3ème chambre
DTA_2302624_20250606
6 juin 2025
réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ".
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article 66 du contrat initial, relatif aux modalités d'actualisation et de préfinancement en phase de réalisation des investissements : " section 5.
3ème Chambre
DTA_2202197_20250123
23 janvier 2025
L'étiquette graphique de la zone UM6-3 de ce plan mentionne que le coefficient d'espaces de pleine terre requis dans le secteur d'implantation du projet est de 30 %. 17.
5ème chambre
DTA_2203938_20241126
26 novembre 2024
Dans le contexte de la réalisation de l'opération d'aménagement " Cœur de Ville " par la société Nacarat, et des mesures de compensation exigées par le préfet des Yvelines pour réduire le risque d'inondation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302220_20230830
30 août 2023
Elle soutient que ce défaut de notification fait obstacle à la réalisation de la succession par le notaire. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300248_20230131
31 janvier 2023
(EPISSOS) a rejeté l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de la procédure de marché public de travaux d'extension des ateliers de l'ESAT Zone du Frier - EPISSOS de Poix-de-Picardie pour la réalisation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500372_20250213
13 février 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
9ème chambre
DTA_2112320_20231110
10 novembre 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2409635_20250930
30 septembre 2025
Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l’article UC 2.2 n’est pas entaché d’erreur de droit.
2ème chambre
DTA_2103568_20230413
13 avril 2023
D a obtenu, par arrêté du maire de Genas du 31 juillet 2020, un permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une maison d'habitation.
DTA_2202296_20230216
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d'une surface de pleine terre de plus de 424 m², dont 222 m² d'un seul tenant, et 750 m² d'espaces verts hors espaces de pleine terre,
DTA_2101898_20221222
22 décembre 2022
de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire de la commune de Montferrier-sur-lez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D pour la réalisation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500846_20250828
28 août 2025
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes
DTA_2100549_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 14 décembre 2021, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions
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