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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2004128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et de droit existant à la date à laquelle il statue. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200080_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ces conditions, la réalisation du repérage prévu à l'article L. 4412-2 du code du travail était obligatoire préalablement à la réalisation des travaux de la SCI Scirbosau, ce que celle-ci ne pouvait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009133_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Dans ces conditions, alors que l'objet d'une autorisation d'urbanisme est de permettre la réalisation de travaux conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, c'est à bon droit que le

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2301312_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’établissement public territorial Plaine Commune refusant de lui communiquer les marchés conclus pour la réalisation des travaux d’aménagement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301095_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, auquel appartient la commune de Neuilly-sur-Seine, est devenu compétent de plein droit en matière de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110070_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En onzième lieu, l’article UB 13 impose que plus de 60 % des terrains en UB 2 soient dédiés aux espaces verts de pleine terre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302624_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article 66 du contrat initial, relatif aux modalités d'actualisation et de préfinancement en phase de réalisation des investissements : " section 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202197_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'étiquette graphique de la zone UM6-3 de ce plan mentionne que le coefficient d'espaces de pleine terre requis dans le secteur d'implantation du projet est de 30 %. 17.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203938_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans le contexte de la réalisation de l'opération d'aménagement " Cœur de Ville " par la société Nacarat, et des mesures de compensation exigées par le préfet des Yvelines pour réduire le risque d'inondation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302220_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Elle soutient que ce défaut de notification fait obstacle à la réalisation de la succession par le notaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300248_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

(EPISSOS) a rejeté l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de la procédure de marché public de travaux d'extension des ateliers de l'ESAT Zone du Frier - EPISSOS de Poix-de-Picardie pour la réalisation

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500372_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2112320_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409635_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l’article UC 2.2 n’est pas entaché d’erreur de droit.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103568_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D a obtenu, par arrêté du maire de Genas du 31 juillet 2020, un permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une maison d'habitation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202296_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d'une surface de pleine terre de plus de 424 m², dont 222 m² d'un seul tenant, et 750 m² d'espaces verts hors espaces de pleine terre,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101898_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire de la commune de Montferrier-sur-lez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D pour la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500846_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100549_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 14 décembre 2021, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

Source officielle

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