Il demande au tribunal de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur les fautes et le harcèlement moral : 2.

Dans ce même courrier, ils ont demandé la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus du maire de la commune de Maiche de mettre en œuvre ses pouvoirs de police.

Par suite, la commune n’est pas fondée à demander l’actualisation des sommes correspondant au coût des réparations de la couverture avec l’indice BT 01 à la date de réalisation des travaux.

administrative : 1°) de condamner la société du Grand Paris (SGP) à lui verser, à titre subrogatoire, une somme de 24 513,31 euros en réparation des dommages causés par la construction de la ligne 15

La procédure a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit. M.

la société SPAG réseaux à lui verser la somme de 41 856,12 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'endommagement d'ouvrages, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande

Mme D... demande au tribunal de condamner la commune de Beaucaire à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’accident survenu le 3 novembre 2021.

, préfet de Paris ; - le code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Vitrolles doit être condamnée à payer à Mme B la somme totale de 270 854,07 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident de service

B C, représenté par Me Gruwez, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 10 800,60 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision

B... représenté par Me Bensussan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de

B... n’a pas formé de demande indemnitaire préalable auprès du préfet de l’Isère tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

A B, représenté par Me Villard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 31500 euros en réparation de ses préjudices pour la période du 22 août 2021 à la date de la décision

Les sociétés BET IDA 76, Revnor, Lours et Lucas Reha font valoir que : - sur les demandes dirigées contre la société Revnor : o la communauté de communes Yvetot Normandie n'apporte pas la preuve du

et demande sa condamnation à lui verser la somme de 14 535 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de cette chute.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... sont seulement fondés à demander la condamnation de la commune de Narrosse à leur verser une somme totale de 5 778 euros.

B demande au tribunal la condamnation de la commune à réparer ses préjudices. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Le 19 mai 2021, il a demandé à la commune de procéder au défrichement du domaine public le long de sa clôture, au redressement des poteaux et à la réparation du grillage endommagé par la végétation en

Aussi, les mesures de réparation prévues par l’arrêté contesté devaient inclure des mesures relatives aux prairies.

une indemnité en réparation du préjudice subi ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de son époux dans un délai raisonnable.