Le syndicat requérant représente les copropriétaires d'un immeuble situé au 99, rue Edmond Rostand à Marseille.

A... demande la réparation du préjudice financier qui résulterait de l’arrêté du 3 juin 2022 qu’il estime illégal.

B est propriétaire d'un immeuble comprenant des appartements et locaux commerciaux sis aux 2 et 2 bis place du Corps Franc Pommiès à Juillan.

par un propriétaire sur son immeuble sont déductibles de son revenu imposable.

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

l'Association de protection et initiation au Marais (APRIM), représentée par Me Boulineau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fouras à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation

de l’ensemble des préjudices causés par l’absence de raccordement de l’immeuble au réseau collectif d’assainissement.

La SA Nexity Lamy est le syndic d'un immeuble sous le statut de la copropriété situé 42/44 rue Léonard Danel à Lille.

, la réfection de la voûte dans la cour de son immeuble, la révision complète de la structure de maçonnerie de brique de l'ouvrage situé sous son immeuble ainsi que les prestations intellectuelles, ont

Par un courrier du 18 février 2022, il a demandé au maire de la commune le raccordement de son immeuble au réseau d’eau potable.

de la toiture et de la charpente ainsi que les besoins récents de réparation des menuiseries et de comblement des fissures apparues sur la façade de sa propriété justifient l'application d'un coefficient

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Vannier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation

par laquelle l'établissement public Eau de Paris (" Eau de Paris ") a rejeté la demande de l'ASL du Passage du Caire tendant à obtenir qu'il exécute ou prenne en charge les travaux d'entretien, de réparation

Ils soutiennent avoir subi la fermeture de l’accès à leur immeuble, les obligeant à effectuer des détours.

Elle soutient avoir subi la fermeture de l’accès à son immeuble, entre juillet 2017 et septembre 2021, pendant 50 mois, l’obligeant à des détours.

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

Par la présente requête, M. et Mme A, demandent la condamnation de l'OPH des Pyrénées-Orientales à réparer leurs préjudices résultant de l'effondrement de l'immeuble appartenant à l'OPH sur leur bien.

: coefficient 0,90 ; Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : coefficient 0,80 ".

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme : " Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à