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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2315161_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un courriel du 21 juin 2023, le préfet de police doit être regardé comme ayant refusé d'instruire la demande d'asile de Mme B selon la procédure normale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401300_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A l'indique lui-même, lorsque sa demande d'asile a été refusée, il a, avec les autres membres de sa famille, accepté l'aide au retour.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2019866_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D ne saurait utilement soutenir avoir été privé d'un nouvel entretien avant l'intervention de la décision portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 8.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514896_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111148_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103646_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dans les cas suivants : /1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104926_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ou du refus de l'hébergement proposé ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102265_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par courrier du même jour, reçu le 13 janvier 2021, Mme A a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la fonction qui lui est destinée, notamment à la date alléguée du refus litigieux ; l'association Forum réfugiés a demandé deux dérogations au titre des règles de sécurité incendie, ce qui fait craindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500742_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Au vu de ce refus, l'OFII a édicté, le 16 janvier 2025, une décision portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203533_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que si la demande de reprise en charge de Mme C a été acceptée par les autorités slovènes le 14 septembre 2022, celle concernant son fils B, né en 2015, a été refusée et
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300250_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
protection subsidiaire a été définitivement refusé à M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203743_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304790_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Morbihan refusant de le dispenser de la constitution de garanties et refusant les garanties offertes par lui et de constater que, du fait de cette annulation, les garanties offertes par lui sont réputées acceptées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512404_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : L’urgence est constituée dès lors que le préfet refuse d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et qu’elle peut donc faire l’objet, à tout moment, de l’exécution de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223394_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600843_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le 27 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a retiré cette décision de refus et a proposé des conditions matérielles d’accueil, acceptées par la requérante, puis
Source officielle2ème chambre
DTA_2001505_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Si le requérant soutient n'avoir jamais reçu notification de la décision de refus du rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil laquelle lui aurait été signifiée oralement lors de son passage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de formalisation et de production d’un acte de cautionnement bancaire au soutien de sa réponse du 30 janvier 2026 envoyée dans le délai requis de 15 jours à la suite de sa demande du 23 janvier 2026, reçue
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2306530_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
Source officiellePage 27 sur 1407