ayant été recueillies auprès du bailleur social qui a mentionné que le niveau d'éclairement naturel des pièces principales n'était pas suffisant.

Mme D a fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son logement situé dans le 7ème arrondissement de Lyon et occupé par elle-même, son époux et ses enfants.

contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411

Elle soutient qu’elle souffre d’un fort handicap et remplit l’ensemble des conditions requises pour être reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence.

E B du 10 septembre 2021, que les travaux qu'il a préconisés dans son précédent rapport du 14 mars 2022 ont tous été réalisés, le logement bénéficiant de toutes les commodités et aisances.

réalisés et que la situation « avait empiré ».

l’absence d’isolation de la porte fenêtre, les fuites du toit, l’isolation des murs périphériques et les prises électriques sont entachés d’une erreur de fait ; - les travaux nécessaires ont été réalisés

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Bailleux, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le président-rapporteur, Signé Ph.

Si Mme B fait également état de l'indécence de son logement, se prévalant notamment d'un diagnostic technique réalisé le 17 mars 2023 par un architecte mandaté par le dispositif SOS Taudis, elle n'établit

d'euros, la commune devant faire face aux lourdes pénalités induites par le constat de carence opéré par la décision en cause ; * le taux de majoration de 400% retenu par la décision attaquée ne repose

Par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la validité du congé délivré le 17 février 2022 à Mme E par son bailleur

Chenevey, juge des référés ; - Me Bachir, pour la société Mild Bâtiment, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; - Me Imbault, pour Est Métropole Habitat, qui a repris

L'expert a relevé que les parties dégradées par des moisissures ont été reprises et repeintes par M.

Mme A, en qualité de bailleur, et M.

Mme A, en qualité de bailleur, et M.

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il est le titulaire du bail du logement qu'il occupe et est donc redevable du loyer.

, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261

sous-préfet de Bayonne a accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2026 en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu’elle occupe

B... et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement 17 qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire « Le Trident », située