mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être

B encadrait alors deux agents.

dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; - la responsabilité de l’État est engagée en raison de la faute dans l’organisation du service en l’absence, d

Secrétariat général dans les communes de 2000 à 3500 habitants ". 4.

le 9 janvier 2020, qui repose sur un régime de responsabilité sans faute, dès lors que le contentieux n’est pas lié sur ce point ; - la commune n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent

Le 5° de l’article L. 231-4 de ce code prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents. 3.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième

Sur la responsabilité de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont : 2.

B... est recruté sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint, chargé de l’administration générale et moyens généraux.

En deuxième lieu, Mme B se plaint d'avoir été réaffectée, à compter du 30 septembre 2019, à l'entretien des locaux municipaux dans le but de préserver les intérêts des agents auteurs des propos racistes

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

Pour déterminer si l'accident de service ou l'affection imputable au service ayant causé un dommage à un agent public est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'autorité administrative

à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour

A n'est pas fondé à soutenir que cette directrice générale aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 21.

Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 7.

de l'article 2 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts : / ' une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions

Sur les conclusions indemnitaires : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, toute illégalité est fautive et susceptible d’engager la responsabilité de

A était le seul agent de la collectivité au grade d'attaché hors classe et que l'attribution de la prime de responsabilité ne concernait que son emploi de directeur général des services, le moyen tiré