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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400841_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... est ainsi fondé à soutenir que ce faisant, la commune de Mions a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle pour faute de la personne publique : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'engagement de la responsabilité décennale de la société Vinci : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur la responsabilité contractuelle : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elles soutiennent que : - le centre de valorisation n'est pas soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale, ce sont les garanties responsabilité civile génie civil qui ont vocation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2113817_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D, fonctionnait normalement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un agent contractuel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008030_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B a été recruté par le centre hospitalier universitaire de Lille en qualité d'infirmier en soins généraux contractuel à compter du 3 février 2020, le terme de son contrat à durée déterminée ayant été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107515_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la garantie contractuelle du maître d'œuvre : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104525_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
contractuelle, à titre subsidiaire, la somme de 28 001,14 euros TTC au titre de sa responsabilité extracontractuelle ; 3°) de condamner la commune de La Chapelle-Enchérie à lui verser la somme provisoirement
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
contractuelle soit engagée, la commune du Vésinet a commis une faute qui l'exonère totalement de sa responsabilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101062_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
contractuelle ; - à défaut, la responsabilité de la société CAP Ingelec doit être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, au titre de ses manquements qui sont à l'origine
Source officielle3ème Chambre
DTA_1801222_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
contractuelle de la commune de Rennes, il est bien fondé à rechercher la responsabilité de la commune pour dommages de travaux publics, à titre principal, sans faute dès lors qu'il est tiers par rapport
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur la responsabilité de la MAF en qualité d'assureur dommage ouvrages : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
le délai de préavis de deux mois qui lui était imposé pour lui notifier son intention de ne pas renouveler son contrat ; - la décision de non-renouvellement de son contrat étant illégale, la responsabilité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des assureurs ne peut être recherchée devant le tribunal administratif ; - la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre doit être recherchée sur le terrain de la garantie contractuelle dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101988_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sa rémunération a été néanmoins déterminée, à son avantage, par référence de la grille des enseignants contractuels titulaires d'un doctorat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur la responsabilité des sociétés défenderesses : 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et une sanction contractuelle pour l’omission de mesures de protection.
Source officielle4ème chambre
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la garantie décennale et la responsabilité contractuelle implique le rejet d'une partie des conclusions de la commune ; - il a informé le maitre d'ouvrage de l'existence de désordres et sa responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203233_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne le principe de la responsabilité contractuelle : La réception, acte par lequel le maître d’ouvrage
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