Mme B, employée en Suisse, à la qualité de travailleuse frontalière.

Mme C D est fonctionnaire employée par le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Bordeaux en qualité d'agent d'entretien qualifiée.

Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal a retenu que l’intéressée avait été victime d’un accident médical non fautif, dès lors qu’elle avait subi, trois heures après l’opération de remplacement de

Aux termes de l’article L. 1212-1 du code de la commande publique : « Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux

En présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la

sur le revenu (). ".

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier de la compensation sollicitée en vertu des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, dès lors que la rectification opérée à

A défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus

B le 15 décembre 2021 a été reconnu imputable au service par un arrêté du 21 janvier 2022 du président du département de la Seine-Maritime.

, assises sur les revenus d'activité de M.

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

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représenté par Me Mourot, demande au Tribunal : 1°) de prononcer, en application de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse, la restitution, assortie des intérêts moratoires, de l'excédent de retenue

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Cette maladie a été reconnue imputable au service par son employeur par une décision du 9 novembre 2022.

Dans sa séance du 23 février 2020, la commission de réforme s'est estimée favorable à la reconnaissance d'une maladie aggravée en service, a retenu une date de consolidation au 30 mars 2019 avec un retour

Elle soutient que : - que, agent de la commune de la Trinité, elle a été victime le 16 janvier 2018 sur son lieu de travail, d'un accident reconnu par décision imputable au service à la suite duquel

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ses congés de maladie du 3 mars au 15 octobre 2020 au lieu de trois mois à taux plein, trois mois à mi traitement et le reste sans traitement, soit un trop perçu de 5 028,77 euros, compte tenu des retenues

du champ de l'impôt sur le revenu.