Aux fins de construction d'une station de pompage d'eau potable du Jas de Madame (commune de Villeneuve-Loubet), un marché à procédure adaptée a été engagé par avis d'appel public à la concurrence le 11

contracté par ce dernier permettait la valorisation d'un droit à l'APL, la CAF a saisi la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui a répondu par l'affirmative ; dès lors, elle a procédé

En l'absence de démarche en ce sens effectuée en vue de la sauvegarde de ses droits, la SAS Team Réseaux ne justifie pas de la réalité et du montant des préjudices subis du fait de l'immobilisation de

En troisième lieu, aux termes du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation

La circonstance, non établie, que la caisse d'allocations familiales aurait refusé de reconnaître l'existence d'une vie commune au cours de cette période est sans incidence sur le présent litige. 7.

2025 en litige a autorisé l'occupation temporaire, dans le cadre d'une procédure commune.

à la SAS AJ Promotion immobilière, en vue de la démolition totale d'un bâtiment et de la construction d'un immeuble de 43 logements ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 2 500

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

1°) d’annuler l’arrêté PC 013055 23 00994P0 en date du 23 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire autorisant la société SCCV Marseille Le Mée à procéder

Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation de la perte de la valeur vénale de ce bien immobilier en la fixant au montant, non contestée par le CHU Grenoble-Alpes, de 20 000 euros.

de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales a été irrégulièrement mise en œuvre ; - l'administration a méconnu leur droit de saisir la commission des impôts directs

Dès lors, l'atteinte au droit au respect de la vie privée, alléguée mais non établie en l'espèce, n'est pas démontrée et en tout état de cause, reste sans influence sur la régularité de la procédure fiscale

. / Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi.

par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ". 14.

Cette communication sera réalisée par la transmission d’un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2024 et 14 février 2025, la SAS Entreprise Sallée, représentée par Me Marthelet, demande à la juge des référés de

est engagée de ce fait de plein droit ; - il justifie d'un préjudice anormal et spécial ; - il n'a commis aucune faute qui serait exonératoire pour la commune ; - ses préjudices doivent être réparés

et pour le compte de la commune le dossier de demande de déclaration préalable ; . du vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dès lors que l'arrêté

irrégularités procédurales entachant les opérations de contrôle fiscal d'une société de personne comme la société civile immobilière Monviel affectent par voie de conséquence la procédure d'imposition

B du livre des procédures fiscales, en n'exerçant pas son droit de communication à l'endroit des opérateurs qui auraient pu lui apporter des renseignements appropriés, à savoir le transitaire CTS Guyana