rédaction du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le département n'est pas tenu de mettre un terme au " contrat jeune majeur " lorsque l'intéressé fait l'objet d'une obligation

(hors entrée par regroupement familial et " passeport talent " ou " membre de famille de passeport talent "), de renouvellement de titre de séjour ou de visa long séjour valant titre de séjour, de premier

Le 25 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En outre, si le rapport de la structure d'accueil fait état des mêmes difficultés sur le plan linguistique, il souligne également les efforts de M.

exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne a expiré le 12 janvier 2026, que sa demande

H..., de sa difficulté pour obtenir des documents alors qu’il ne peut rentrer en contact avec son pays d’origine, de la situation géopolitique de l’Afghanistan obligeant sa famille à déménager et à faire

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

En troisième lieu, s'il résulte des dispositions précitées que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés

grave ; - elle a saisi le tribunal d'une requête aux fins d'annulation de cette décision ; - le rejet de sa demande de suspension de l'exécution de ladite décision par ordonnance du 8 août 2022 du

obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

examiner sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail, de sorte qu’il sera temporairement mis un terme à sa situation précaire ; - elle ne fait obstacle

titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail, de sorte qu’il sera temporairement mis un terme à sa situation précaire ; - elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune

Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Ensuite, au titre de l'article R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande

; - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

et de son séjour. ". 4.

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la