est intervenue plus d'un an avant la décision contestée et qu'aucune nouvelle demande de permis de construire n'avait été déposé ; l'arrêté du 28 avril 2021 rejetant la demande de permis de construire

Dès lors, il y a lieu de limiter l'annulation du permis de construire attaqué à ce seul vice.

de construire tacite qu’elle avait acquis et refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité tendant à la création de deux bâtiments d’un total de 55 logements dont 16 à vocation sociale sur

En tout état de cause, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire avait produit, à l'appui de sa demande de permis de construire

Toutefois, et alors que le dossier de demande de permis de construire comportait les extraits d'acte notarié relatifs aux servitudes instituées au bénéfice de la société pétitionnaire, cette omission est

Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis.

de construire en litige.

de construire sur la demande de la société Free Mobile.

Par un arrêté du 13 décembre 2023, la maire des Sables d'Olonne a accordé à la société Bouygues Immobilier un permis de construire valant démolition et division en vue de la construction de deux bâtiments

Ainsi, le délai de deux mois de recours contentieux contre ce permis de construire a été déclenché au plus tard à cette date du 7 juillet 2025.

C..., un permis de construire un hangar avec locaux commerciaux et bureaux, sur la parcelle cadastrée section E n° 745, située zone Cantone à Calvi.

civile immobilière foncière Favero le permis de construire n° PC 80021 21 A0231 pour la construction d'un immeuble de quatre logements situé au 24 rue de Mercey à Amiens.

B a confirmé, le 13 octobre 2020, sa demande de permis de construire.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " 10.

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la société pétitionnaire était titulaire le 7 janvier 2023 d'un permis de construire tacite.

de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

°) d'annuler l'arrêté du maire de Marseille du 21 juin 2022 retirant le permis de construire tacitement délivré à la société Kanos ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux signifié

Par un certificat de permis de construire tacite du 16 septembre 2022, le maire de la commune a informé la société pétitionnaire qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 15 juin

La société Bouygues Immobilier a sollicité le 27 avril 2018 un permis de construire un ensemble immobilier de logements et de commerces.

Pour retirer le permis de construire délivré à la SCI DC, le maire de la commune de Courchevel a considéré que postérieurement à la délivrance du permis de construire, il a été porté à sa connaissance