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1 334 résultats pour « tiers en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507061_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., représenté par Me Rossi-Lefevre, conclut : 1) à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête ; 2) subsidiairement à son rejet ; 3) à titre plus subsidiaire, que, le cas échéant,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1912941_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

représentés par Me Poisson, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont a été assujettis au titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903068_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

représentés par la SCP Bejin-Camus-Belot, demandent au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales, auxquels ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210957_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Nantes, par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2208474_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité juridique de verser la somme réclamée par la caisse d'allocations familiales en raison du jugement de redressement judiciaire dont elle fait l'objet, en vertu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205864_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Si la société requérante fait valoir que Lyon Métropole Habitat n'a pas déclaré de créance auprès du mandataire judiciaire désigné à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205354_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110636_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

la perte sur titres de participation alors que la société émettrice des titres a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander de compenser

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603462_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Au surplus, il résulte de l’instruction que le requérant n’a jamais été titulaire d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512693_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence d'existence effective de la personne morale requérante ; - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004736_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C B, a sollicité l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2020-2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609137_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

°) d’enjoindre au maire de lui délivrer une autorisation d’exercer son activité de vente ambulante dans le délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510764_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

condition d'urgence est remplie dès lors que sa trésorerie ne lui permet pas de couvrir ses charges durant la période de fermeture prévue par la décision attaquée, étant par ailleurs en procédure de redressement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107447_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L'administration ne peut en principe fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en

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TA

2ème Chambre

DTA_2106672_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A, auraient ainsi été suspendues et interdites en application de l'article L. 622-21 du code de commerce auquel renvoient les article L. 631-14, pour la procédure de redressement judiciaire, et L. 641-

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TA

5ème Chambre

DTA_1901066_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

, à hauteur de 501 310 euros et qui décomposent comme suit : 460 000 euros au titre du prix de vente du fonds de commerce ; 18 310 euros au titre des droits d'enregistrement ; 23 000 euros au titre

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TA

1ère Chambre

DTA_2306436_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

sorte qu’il y a lieu d’en prononcer la réception judiciaire ; - elle a achevé les travaux mis à sa charge au titre de la rue du Fayet et la commune n’établit pas que ces travaux seraient entachés de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204623_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) VS Gestion hôtelière, qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte

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TA

3ème chambre

DTA_2003598_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

F de Brignac et une seconde fois à titre de revenus de capitaux mobiliers de M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400125_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A fait valoir qu'il ne dispose que d'un revenu mensuel de 113 euros en qualité d'agriculteur, qu'il a été mis en redressement judiciaire et précise que la somme en litige lui aurait été versée à tort.

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