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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
A..., représenté par Me Rossi-Lefevre, conclut : 1) à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête ; 2) subsidiairement à son rejet ; 3) à titre plus subsidiaire, que, le cas échéant,
1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
représentés par Me Poisson, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont a été assujettis au titre
2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
représentés par la SCP Bejin-Camus-Belot, demandent au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales, auxquels ils ont été assujettis au titre
6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Nantes, par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre
juge unique (5)
DTA_2208474_20250626
26 juin 2025
Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité juridique de verser la somme réclamée par la caisse d'allocations familiales en raison du jugement de redressement judiciaire dont elle fait l'objet, en vertu
3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
Si la société requérante fait valoir que Lyon Métropole Habitat n'a pas déclaré de créance auprès du mandataire judiciaire désigné à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205354_20230110
10 janvier 2023
demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre
DTA_2110636_20240419
19 avril 2024
la perte sur titres de participation alors que la société émettrice des titres a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander de compenser
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603462_20260330
30 mars 2026
Au surplus, il résulte de l’instruction que le requérant n’a jamais été titulaire d’un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512693_20250814
14 août 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence d'existence effective de la personne morale requérante ; - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas
DTA_2004736_20231116
16 novembre 2023
C B, a sollicité l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2020-2021.
ORTA_2609137_20260511
11 mai 2026
°) d’enjoindre au maire de lui délivrer une autorisation d’exercer son activité de vente ambulante dans le délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510764_20250912
12 septembre 2025
condition d'urgence est remplie dès lors que sa trésorerie ne lui permet pas de couvrir ses charges durant la période de fermeture prévue par la décision attaquée, étant par ailleurs en procédure de redressement
DTA_2107447_20240227
27 février 2024
L'administration ne peut en principe fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en
DTA_2106672_20231220
20 décembre 2023
A, auraient ainsi été suspendues et interdites en application de l'article L. 622-21 du code de commerce auquel renvoient les article L. 631-14, pour la procédure de redressement judiciaire, et L. 641-
5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
, à hauteur de 501 310 euros et qui décomposent comme suit : 460 000 euros au titre du prix de vente du fonds de commerce ; 18 310 euros au titre des droits d'enregistrement ; 23 000 euros au titre
1ère Chambre
DTA_2306436_20260217
17 février 2026
sorte qu’il y a lieu d’en prononcer la réception judiciaire ; - elle a achevé les travaux mis à sa charge au titre de la rue du Fayet et la commune n’établit pas que ces travaux seraient entachés de
1ère chambre
DTA_2204623_20230406
6 avril 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) VS Gestion hôtelière, qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
F de Brignac et une seconde fois à titre de revenus de capitaux mobiliers de M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400125_20250520
20 mai 2025
A fait valoir qu'il ne dispose que d'un revenu mensuel de 113 euros en qualité d'agriculteur, qu'il a été mis en redressement judiciaire et précise que la somme en litige lui aurait été versée à tort.
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