préfet aurait dû, soit transmettre sa demande aux services compétents, soit lui demander de compléter sa demande et son dossier avec un contrat visé ou une autorisation de travail de la direction régionale

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, France Travail, représentée par son directeur régional, conclut au rejet de la requête.

, elle ne se prévaut pas de l’exercice d’une activité professionnelle.

délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ".

A C était titulaire d'un diplôme reconnu lui permettant d'exercer la profession réglementée de coiffeur. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

(PASS) du centre hospitalier régional universitaire de Tours, indiquant qu'il souffre d'une pathologie chronique nécessitant des explorations spécialisées et un suivi médical approprié.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

d'agir en justice ou de défendre l'Union ().

la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à la société civile professionnelle B.T.S.G., liquidateur de la société par actions simplifiée Chalon Photochimie et à la société Champion Chemtech

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur l'Union européenne

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le directeur régional de Pôle emploi des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 juin 2017, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

du pôle régional C..., à l’effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, notamment « (…) i) Les décisions d’application du règlement C...

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

D exerce son activité professionnelle dans le secteur de la sûreté et de la sécurité des installations pétrolières.

H..., adjointe à la cheffe du pôle régional C... à la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l’arrêté du 31 décembre 2025, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « C...

Cet arrêté a été abrogé le 17 janvier 2017 dans les suites de l'avis, émis le 28 décembre 2016, par le médecin de l'agence régionale de santé estimant que l'état de santé de M.