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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2410438_20260506
6 mai 2026
A..., représentée par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604805_20260327
27 mars 2026
Aux termes du sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du même code : « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500357_20250407
7 avril 2025
A B, représentée par Me Vérité Djimi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2025
Magistrat PATER
DTA_2301736_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SCI Duke, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été
3ème Chambre
DTA_2305158_20250528
28 mai 2025
C B, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur A B et représenté par Me Gautreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie
8ème chambre
DTA_2214537_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme C A épouse D, représentée par Me Cujas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle
3ème chambre
DTA_2204296_20260304
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) Valérie, représentée par Me Sarfati, demande au tribunal de prononcer la décharge de la
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200180_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, la société civile immobilière République, représentée par Me Decamps et Me Albertini, demande au tribunal : 1°) de prononcer
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001957_20221228
28 décembre 2022
B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique (3)
DTA_2202456_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la SA Grandes étapes françaises, représentée par le président de son directoire, M.
Président BESLE
DTA_2106852_20230511
11 mai 2023
B C, représentée par Me Bautes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 12
Magistrat CRAMPE
DTA_2400432_20251008
8 octobre 2025
Les parties n’étant pas présentes ni représentées le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée a été entendu au cours de l’audience publique.
CH 2 JU
DTA_2400153_20250313
13 mars 2025
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2308430_20240503
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le sous-directeur
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2401224_20251107
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la SCI A... et A..., représenté par son gérant M. A...
10ème chambre
DTA_2406989_20251208
8 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, leur fils ne justifiant pas d’un intérêt à agir au nom de ses parents et ne pouvant représenter la famille en vertu de l’article R. 431-5 du code de
11ème chambre
DTA_2407708_20260331
31 mars 2026
A..., représentée par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur
DTA_2409524_20260317
17 mars 2026
A... épouse C..., représentée par Me Deat-Pareti, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 21 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration
DTA_2300053_20231106
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Jegou Vincensini, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211904_20220831
31 août 2022
D, représentés par Me Gabour, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions
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