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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction
Juge unique 7
DTA_2205044_20250428
28 avril 2025
Dans ces conditions, elle ne peut sérieusement contester la notification préalable et régulière de l'avis d'imposition de taxes foncières de l'année 2021. Le moyen doit, par suite, être écarté. 15.
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
Elle s'impose au juge de l'impôt, dans ces conditions, que soient en cause le bien-fondé de l'impôt ou la procédure d'imposition. 10. Il résulte de l'instruction que M.
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2200054_20240116
16 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
Si la société soutient qu'après avoir mentionné qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition étaient déterminées selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis d'imposition mentionne
2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
Par sa requête, la SASU Autoride demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions restant en litige, soit la cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2018, pour un
DTA_2204990_20231106
6 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
1ère chambre
DTA_2111117_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux trois années en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
La requérante soutient que : - c'est à tort qu'elle a été imposée à l'impôt sur les sociétés alors qu'elle n'a jamais opté pour un tel régime ; - elle a été soumise à un rappel au titre de la taxe
Juge unique chambre 5
DTA_2001481_20221129
29 novembre 2022
Par suite, le moyen soulevé à l'appui de la requête n° 2106227 et tiré de l'irrégularité de l'avis d'imposition portant sur la taxe d'habitation au titre de l'année 2020, au motif qu'il ne mentionne pas
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
M. et Mme E... ont alors été assujettis, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.
5ème chambre
DTA_2207156_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 173 du même livre : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception
6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
En ce qui concerne le bienfondé des impositions : S'agissant des rappels de taxe sur les véhicules de société : 9.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101575_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - la taxe foncière doit être calculée selon la méthode comptable visée à l'article 1498 du code général des impôts, l'activité exercée par la société Sajous Pierre n'étant pas de
JU2
DTA_2201369_20230427
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
DTA_2001585_20220804
4 août 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114217_20230629
29 juin 2023
assujetti à la taxe foncière au 1er janvier de l'année d'imposition ayant affecté les caractéristiques physiques de ce dernier, l'administration fiscale aurait dû classer ledit ensemble immobilier dans
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