CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 438 résultats pour « (pour le second moyen) impots et taxes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205044_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Dans ces conditions, elle ne peut sérieusement contester la notification préalable et régulière de l'avis d'imposition de taxes foncières de l'année 2021. Le moyen doit, par suite, être écarté. 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle s'impose au juge de l'impôt, dans ces conditions, que soient en cause le bien-fondé de l'impôt ou la procédure d'imposition. 10. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2200054_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Si la société soutient qu'après avoir mentionné qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition étaient déterminées selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001571_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis d'imposition mentionne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200506_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par sa requête, la SASU Autoride demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions restant en litige, soit la cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2018, pour un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204990_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111117_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux trois années en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003100_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La requérante soutient que : - c'est à tort qu'elle a été imposée à l'impôt sur les sociétés alors qu'elle n'a jamais opté pour un tel régime ; - elle a été soumise à un rappel au titre de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2001481_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par suite, le moyen soulevé à l'appui de la requête n° 2106227 et tiré de l'irrégularité de l'avis d'imposition portant sur la taxe d'habitation au titre de l'année 2020, au motif qu'il ne mentionne pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

M. et Mme E... ont alors été assujettis, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301173_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207156_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 173 du même livre : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206978_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En ce qui concerne le bienfondé des impositions : S'agissant des rappels de taxe sur les véhicules de société : 9.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101575_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - la taxe foncière doit être calculée selon la méthode comptable visée à l'article 1498 du code général des impôts, l'activité exercée par la société Sajous Pierre n'étant pas de

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201369_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001585_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114217_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

assujetti à la taxe foncière au 1er janvier de l'année d'imposition ayant affecté les caractéristiques physiques de ce dernier, l'administration fiscale aurait dû classer ledit ensemble immobilier dans

Source officielle

Page 28 sur 322

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.