Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des principes de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

Par une ordonnance du 27 juin 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022 à 12H00. Par une ordonnance du 30 août 2022 l'instruction a été ré-ouverte.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. 20.

’alors accordé au titre d’une troisième place gelée prendrait fin au 5 août 2025.

L'instruction étant close après l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 2.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que M.

F, qui est entré en France irrégulièrement en 2012, s'y est maintenu malgré le rejet de ses demandes d'asile et le prononcé à son encontre de trois mesures d'éloignement.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er août 2025.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’indu d’allocation de logement familiale en litige, calculé sur la période du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024 est consécutif à la rectification des

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Par une ordonnance du 21 novembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022.

Par suite, ce moyen doit être écarté.

-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.En troisième lieu, si M.

E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

; elle n'a jamais été sanctionnée pour des faits de même nature ; - la mesure contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie garanti par les stipulations