D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

C a obtenu une mutation selon ses vœux à compter du 1er septembre 2023 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant. En ce qui concerne la légalité interne : 7.

Au surplus, aucun des moyens invoqués par M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A B a droit aux intérêts légaux de la somme de 2 000 euros à compter du 28 mai 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable. 8.

Sur la recevabilité de la requête : 2. En premier lieu, il est constant que seuls M.

Par une décision du 2 juin 2023, notifiée le 5 juin suivant, la directrice du centre hospitalier d’Arles l’a suspendu, dans l’intérêt du service, à titre conservatoire, pour une durée de deux mois.

Par suite, ce moyen ne saurait davantage être accueilli. 9.

D demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 1er juillet 2024, a été présenté par la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de

En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la préfète de la Somme a déclaré d'utilité publique le projet d'extension

Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette décision du 9 mars 2022. 2.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 1er juin 2021 attaquée est signée, comme elle le mentionne en caractères lisibles, par M. D, directeur par intérim.