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45 579 résultats pour « (sur les troisième et quatrième moyens) peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302425_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

d'office, de l'irrecevabilité du moyen tiré, par exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, et entendu les observations de Me Thomas, pour M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302491_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

d'office, de l'irrecevabilité du moyen tiré, par exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, et entendu les observations de Me Thomas, pour M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503175_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté en application des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2306438_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Sur les moyens dirigés contre la seule obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502402_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400521_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il exécute depuis le 23 juillet 2021, au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois prononcée par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415230_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104660_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination et de " statuer ce que de droit quant aux dépens ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104661_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination et de " statuer ce que de droit quant aux dépens ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301032_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600244_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306568_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En quatrième lieu, si M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306879_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En quatrième lieu, si M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2404871_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

F se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français pour édicter la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503896_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2410274_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501815_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224595_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'absence de remise de l'ensemble des informations sur la demande d'asile, qui se rattache à la procédure d'asile ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207998_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de vols, puis le 8 septembre 2017 à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de vols, puis le 31 janvier 2018 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vols et

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508170_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle

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