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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302425_20230626
26 juin 2023
d'office, de l'irrecevabilité du moyen tiré, par exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, et entendu les observations de Me Thomas, pour M.
DTA_2302491_20230626
3 ème Chambre
DTA_2503175_20260312
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté en application des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2306438_20230913
13 septembre 2023
Sur les moyens dirigés contre la seule obligation de quitter le territoire français : 8.
2ème chambre
DTA_2502402_20260226
26 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.
Reconduites à la frontière
DTA_2400521_20240216
16 février 2024
Il exécute depuis le 23 juillet 2021, au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois prononcée par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415230_20250523
23 mai 2025
En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de la
1ère chambre
DTA_2104660_20220713
13 juillet 2022
le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination et de " statuer ce que de droit quant aux dépens ".
DTA_2104661_20220713
Eloignement 72 heures
DTA_2301032_20230306
6 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2600244_20260210
10 février 2026
Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une
DTA_2306568_20230719
19 juillet 2023
En quatrième lieu, si M.
DTA_2306879_20230719
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404871_20240828
28 août 2024
F se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français pour édicter la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté.
DTA_2503896_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2410274_20250401
1 avril 2025
le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ".
DTA_2501815_20250318
18 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224595_20230125
25 janvier 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de l'absence de remise de l'ensemble des informations sur la demande d'asile, qui se rattache à la procédure d'asile ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des
DTA_2207998_20221214
14 décembre 2022
de vols, puis le 8 septembre 2017 à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de vols, puis le 31 janvier 2018 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vols et
DTA_2508170_20251125
25 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
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