du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 61-1 ; - la convention unique sur les stupéfiants du 31 mars 1961 telle que modifiée par le protocole du 25 mars 1972 ; - le code

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens.

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines

Conseil du 7 mars 2002 (dite « directive autorisation ») : « 1.

500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 2.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 2.