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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2502234_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2104010_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2318343_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411963_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C... a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône en vue d'une offre de relogement sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 et de l’article R. 441-14

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403405_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2407387_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2414852_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2409470_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2202974_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2205914_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2401366_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2312066_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il soutient que : - la commission de médiation a méconnu les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à tout le moins, elle a commis une erreur manifeste

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100814_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2115810_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200544_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Et selon l'article R. 441-14-1 : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205645_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201435_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Ces dispositions sont précisées à l'article R. 441-14-1 du même code qui dispose : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2213008_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210993_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2304740_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

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