Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en

territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office

ou de l'absence d'action et le réexamen à la lumière des nouvelles données scientifiques ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée même en l'absence de faute.

ou de l'absence d'action et le réexamen à la lumière des nouvelles données scientifiques ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée même en l'absence de faute.

Aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la

Sur la légalité externe : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de consultation préalable des collectivités territoriales concernées : 2.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

B, adjoint technique principal de première classe au sein du département du Gard, a exercé des fonctions de cantonnier au sein de l'unité territoriale de Bessèges Saint-Ambroix.

la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat ".

délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes

Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

ou de l'absence d'action et le réexamen à la lumière des nouvelles données scientifiques ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée même en l'absence de faute.

ou de l'absence d'action et le réexamen à la lumière des nouvelles données scientifiques ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée même en l'absence de faute.

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation pour les causes endogènes, procédure de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour les causes exogènes ;

territorialement compétent ".

dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () ". 6.