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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2411177_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il séjournait sur le territoire depuis moins de trois mois à la date de cette obligation, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2527388_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. d’Haëm, président, - Mme Marik-Descoings, première conseillère, - M. Matalon, premier conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519175_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, en l’obligeant tant à demeurer à son domicile qu’à pointer périodiquement à la gendarmerie de Marines, il est porté atteinte à sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
C A et Mme D B sont propriétaires des parcelles AL 900 et AL 902 situées chemin de la Marine à Sainte-Rose.
Source officielleFormation plénière
DTA_2206629_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mariller, présidente du tribunal, Mme E, M. D, M. F et Mme A, vice-présidents, M. Bertolo, premier conseiller, M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005917_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Marias, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104183_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En sixième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'accident médical dont Mme B a été victime lui interdit la pratique de la plongée sous-marine et limite fortement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marine Flechet, - les conclusions de Mme Karen Mège Teillard, rapporteure publique, - les observations de Me Cusin-Rollet, avocat
Source officielle1ère chambre
DTA_2408222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Cécile Mariller, présidente, M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201965_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 332-16-2 du code du sport : « Le représentant de l'Etat dans le département (…) peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller
Source officielle6ème chambre
DTA_2310531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
John Vermeulen, Musa Maraj et Mario Goethals, et qu’aucun relevé de décompte d’heures n’était conservé sur place.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2304560_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article de L. 332-16 du code du sport ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201199_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000568_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
22 février 2020 au 2 mars 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 100 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de l'absence de prise en charge de deux-allers-retours
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000578_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
annuels du 19 au 28 décembre 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 200 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de l'absence de prise en charge de deux-allers-retours
Source officielle3ème chambre
DTA_2101437_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Police de l'eau de la DDTM, signataire de la décision expresse de non-opposition ici en litige, pour signer les décisions entrant dans la rubrique III b 3 du domaine de la police des eaux douces et marines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208040_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du patrimoine de 1991, faute pour le projet de pouvoir s'insérer harmonieusement dans son environnement ; - il méconnait les dispositions du règlement du PLUi relatives aux risques de submersion marine
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La SAS AZ Probat soutient que la facture n° 829 du 26 janvier 2016 d'un montant de 120 000 euros correspond à des prestations de sous-traitance effectuées au profit de la société Mario Bat, relevant du
Source officielle2ème chambre
DTA_2509613_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
en langue française et que l’ancienneté de sa présence en France l’a conduit à développer des liens forts, dans son milieu professionnel et au-delà, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations
Source officielle11ème chambre
DTA_2311072_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle porte atteinte à sa liberté d’aller
Source officiellePage 28 sur 52