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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401756_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige: 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412760_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406274_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
il méconnaît le b) de l’article R. 431-10 du même code à défaut de plans de coupe ; - il méconnaît le e) de l’article R. 431-16 du même code ; - le projet méconnaît l’article UP1 du règlement du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309183_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 159