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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005989_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
conséquent, dans le champ de la TVA tel qu'il est défini par l'article 256 du code général des impôts ; en refusant de faire droit à sa demande, le service a méconnu la doctrine exprimée sous la référence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101186_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206089_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201521_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, comme l'expose la requérante, cet avis de mise en recouvrement ne répond pas aux exigences de motivation des dispositions combinées des articles R. 256-1 et R. 256-2 du livre de procédure fiscale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004229_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 258 du code général des impôts, sur lequel s’est fondé le vérificateur : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve
Source officielle3ème chambre
DTA_2302855_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
) condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2402761_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de 1 250 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de 1 250 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500175_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 250 000 francs pacifiques à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008301_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 256-1 du même code : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D. 251-11 du code de l’énergie ; 2°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509191_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « (…) Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officiellePage 28 sur 242