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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2509790_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En deuxième lieu, selon l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300585_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102080_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307792_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004082_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2305904_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
4 et 4-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’irrégularité de procédure résulte également de la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7-IV du même décret, le conseil médical
Source officielle2ème chambre
DTA_2402262_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
4 et 4-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’irrégularité de procédure résulte également de la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7-IV du même décret, le conseil médical
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205983_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205257_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6 du même code : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officiellePage 28 sur 1485