AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305230_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104249_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207040_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001850_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403160_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401546_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127973_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203133_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
UB 3-1 du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article UB 7 du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301245_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401560_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318179_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué décidant son transfert en Bulgarie, les dispositions de l'article 34 du règlement n° 603/2013, qui prévoit que l'Etat assure la sécurité des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
262 du code général des impôts précité. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201803_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 12-2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201804_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 12-2
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317632_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
15 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 34 du décret du 15 février 2011 ; - les décisions méconnaissent également l’article 3 de l’arrêté du 2 juillet 1998 et l’article 2 de l’arrêté du 8 février
Source officiellePage 28 sur 194