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3 872 résultats pour « Article 34-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305230_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104249_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207040_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001850_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403160_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200418_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401546_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2127973_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203133_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

UB 3-1 du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article UB 7 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301245_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202886_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401560_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318179_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué décidant son transfert en Bulgarie, les dispositions de l'article 34 du règlement n° 603/2013, qui prévoit que l'Etat assure la sécurité des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906058_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100983_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

262 du code général des impôts précité. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201803_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 12-2

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201804_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 12-2

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905871_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001010_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317632_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

15 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 34 du décret du 15 février 2011 ; - les décisions méconnaissent également l’article 3 de l’arrêté du 2 juillet 1998 et l’article 2 de l’arrêté du 8 février

Source officielle

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