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Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401633_20240819

Administratif

19 août 2024

En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507430_20250730

Administratif

30 juillet 2025

la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2406863_20250804

Administratif

4 août 2025

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2309729_20260129

Administratif

29 janvier 2026

naturel et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel devaient être saisis en application des articles R. 411-13-1 et R. 411-13-2 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté n’est pas

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501010_20250922

Administratif

22 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 2

DTA_2200828_20250408

Administratif

8 avril 2025

R. 410-1 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400029_20240301

Administratif

1 mars 2024

D'autre part, l'article R. 414-2 du code de justice administrative dispose : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () peuvent adresser leur requête à la juridiction

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3ème Chambre

DTA_2312316_20240314

Administratif

14 mars 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420231_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

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1ère Chambre

DTA_2302909_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202425_20240923

Administratif

23 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503528_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article

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6ème chambre

DTA_2206569_20250212

Administratif

12 février 2025

) de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402355_20240522

Administratif

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104569_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

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5ème Chambre

DTA_2210115_20250228

Administratif

28 février 2025

d'une erreur de droit et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 411, L. 441, L. 441-1 et L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est aussi entachée d'une

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6ème Chambre

DTA_2105109_20260325

Administratif

25 mars 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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6 188 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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