Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, comme non fondée, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2601115_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300202_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est mis hors de cause. Article 2 : La SAS Liséa versera une somme de 42 750 euros aux consorts G.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300670_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielleJuge des référés
DTA_2508671_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002582_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2304241_20260211
11 février 2026
11 février 2026
suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300280_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B et Mme E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2504905_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants sénégalais par l’effet du paragraphe 42 de l’accord
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302243_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Pellerin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401742_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103918_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403226_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300127_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêté n° 42/2023 du 22 février 2023 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de classer M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2101877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est
Source officiellePage 28 sur 111