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2 112 résultats pour « Article 43 d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300958_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, par auquel renvoie l’article L. 523-3 du code

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301151_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, et selon lequel : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102441_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102542_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un courrier du 2 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304750_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

compter de cette publication. » D’autre part, aux termes de l’article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200376_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

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TA

Juge Unique

DTA_2302580_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106825_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601007_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

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TA

7ème chambre

DTA_2002465_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Toutefois, pour le même motif qu'énoncé au point 43, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2010 doit être écarté comme inopérant. 46.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106547_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310986_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208812_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002784_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité

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TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

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TA

7ème chambre

DTA_2201861_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

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TA

2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Source officielle

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