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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201255_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2302138_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne l'application de la majoration de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts : 50.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402717_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions relatives au titre de recettes n° 37 du 6 juin 2023 : En ce qui concerne la régularité du titre de recettes : Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904769_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 621-56 de ce code : " Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 512-23 de ce code, qui reprend les dispositions de l’ancien article 52 de la loi du 26 janvier 1984 également invoqué, issues de l’article 10 de la loi du 6 août
Source officielle12eme chambre
DTA_1910742_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002469_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 6 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par des lettres du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405492_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : « (…) 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403308_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400779_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions attaquées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par lettre en date du 30 mai 2022, Me Chaboussou a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association Ma Terre a été désignée comme étant
Source officiellePage 28 sur 50