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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de la présomption de distribution résultant du a de l'article 111 du code général des impôts, les époux A ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 dans la catégorie des revenus
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Colbravo redevable de la retenue
Source officielle1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D ; - l'administration a manqué au principe de loyauté de la preuve ; - les dispositions de l'article 151 du code général des impôts ne sont pas applicables aux années 2007 à 2013, dès lors que le
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, la regarder redevable de la retenue à la source,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I.- Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 47 de l'annexe II audit code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116661_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D sollicite la prise en compte de charges d'un montant de 23 000 euros au sens du II de l'article 156 du code général des impôts, pour la détermination de son revenu imposable au titre de l'année 2016,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La commune d'Allauch a déposé le 12 janvier 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / () / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété
Source officielle5ème chambre
DTA_2202682_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
précédant, comme le II de l'article 297 A du code général des impôts l'impose dans une telle hypothèse, sans que le contrôle ainsi exercé conduise, eu égard à son objet et aux limites qui lui sont assignées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
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