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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203043_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203069_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203070_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320517_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225848_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403289_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
a été méconnu car les brochures lui ont été remises en langue française, langue qu'il ne comprend pas ; - l'article 5 du règlement Dublin III a été méconnu car l'entretien a été bref ; - l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002730_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale applicable au présent litige : " () III.- Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2522610_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904611_20230201
1 février 2023
1 février 2023
et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422122_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400910_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315681_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Doan pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101249_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article 60. " Aux termes de l'article 13 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506372_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Enfin, l'article R. 522-8-1 du même code dispose que " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officiellePage 28 sur 665