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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202826_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme le principe d’égalité, ne s’opposent ni à ce que l’autorité administrative règle de façon
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, compte tenu des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, pour apprécier les possibilités d'accès des services de lutte contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509222_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302424_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409811_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R.123-14 du même code : " Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205618_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 28 sur 2021