Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur législative telles que la loi du 27 mai 2008.

taxe sur la valeur ajoutée, ce qui caractérise une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, sans lui avoir assuré les garanties légales dont il doit bénéficier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Lutz, substituant Me Grillon, représentant M.

Elle a bénéficié, le même jour, d'un entretien à l'occasion duquel lui ont été remise contre signature les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera

suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, un mémoire en production de pièces enregistré le 17 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, Mme G B, représentée par Me Guerard-Berquer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de Paris, puis, en septembre 2021, le lycée professionnel Hector Guimard pour une durée de deux ans, afin d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de monteur d'installations sanitaires

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

antérieurement au jugement avant-dire droit du 31 décembre 2021, le local-type n° 54 du procès-verbal des opérations de révision foncière des locaux commerciaux et biens divers ordinaires de la commune de Guérande

règlement du marché forain, qui relève du pouvoir réglementaire du maire ; -la délibération est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que les conseillers municipaux n’ont pas bénéficié

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 juin 2025, Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Callot pour la

Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Gueddari Ben Aziza, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.