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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2315121_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315903_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315969_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317400_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'annexe II du même règlement (CE) : " les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318532_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401458_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405090_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405481_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403539_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier, - et les conclusions de M. Quessette, rapporteur public.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403801_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404026_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002510_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105215_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2403773_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Binet, - et les observations de Me Stephan, représentant M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2409367_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Binet, magistrat désigné ; - les observations de Me Bonami, substituant Me Ould-Hocine et représentant M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500346_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

aller simple de rentrée scolaire et d’un billet retour définitif.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208671_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214880_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210568_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En troisième lieu, les requérants demandent l'indemnisation du coût des billets d'avion qu'ils ont dû supporter pour rester en relation.

Source officielle

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Radiations

BINET, ARNAUD, BENOIST, CYRILLE, BINET

SIREN 992185884Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

31/07/2026

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Créations

SARL ETA BINET

SIREN 107795171Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

30/07/2026

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Dépôts des comptes

ANNE BINET

SIREN 492096292Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

28/07/2026

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Radiations

BINET DE SAINTE PREUVE, Antoine, Xavier, DE SAINTE PREUVE

SIREN 389505785Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

24/07/2026

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Créations

sy, fatou, binetou, ka

SIREN 107566184Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

21/07/2026

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