D'une part, la SAS Immovesle n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine exprimée sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10

-20-10-20-60 n°1, 50 et 60, BOI-RSA-ES-20-20-20 n°80, et la jurisprudence du Conseil d'Etat ; en effet, les gains d'acquisition litigieux résultent de l'activité exercée pendant la période de référence

-80-20 n°150 et la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-80-10-10 ont été méconnues ; - l'administration ne prouve pas le transfert de bénéfice dès lors qu'elle ne définit pas le moyen par lequel le

C’est donc à bon droit que l’OTC a communiqué cette annexe en occultant ces dernières mentions.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie

administrative : 1°) d'annuler au stade de l'analyse des offres la procédure de passation du marché public engagée par le département de la Sarthe pour l'attribution du lot n°3 de l'accord-cadre à bons

Par suite, c'est à bon droit que l'administration les a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigeuses.

sont pas suffisamment motivés, tout comme dans le rejet de leur réclamation préalable ; - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative référencée au bulletin officiel BOI-IR-PAS

septembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-10 et 160 de la doctrine publiée le 17 février 2017 sous la référence BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20.

Hamdouch, - les observations de Me Bories, représentant Mme A... épouse B.... Considérant ce qui suit : Mme D...

Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Aulnay-sous-Bois doivent être rejetées. 14.

Il a fait installer un poêle à bois dans un appartement, situé dans ce bâtiment, qu'il donne en location.

à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; elle réclame l'application des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-CF-DG

-10-10-50-10, du paragraphe n° 160 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10, des paragraphes nos 50, 80, 90 et 210 de la doctrine administrative référencée BOI-IS-FUS-20-20, du

-10-40 paragraphe 140, BOI-CF-IOR-10-20, paragraphe 240, BOI-CF-PGR-10-70 et notamment son paragraphe 80, BOI-CF-IOR-10-20 et BOI-CF-PGR-10-70, notamment son paragraphe 80.

Par une délibération du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune des Bois d'Anjou a approuvé le plan local d'urbanisme communal.

quinze enfants et une femme enceinte ont installé sur cette parcelle boisée, qui n’est pas destinée à l’accueil de personnes ou d’habitations, des constructions légères constituées de structures en bois

en location de courte durée ; - en application du paragraphe 30 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôt, le 12 septembre 2012, sous la référence BOI-IF-TH

des éléments uniques réalisés sur mesure et s'appuyant sur la conception de plans ; - elle remplit les conditions prévues par l'article 244 quater O-1-1° du CGI, et par la doctrine administrative BOI-BIC-RICI

Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le 9 août 2022, un incendie à bord du navire de plaisance " JOIN ", appartenant à M.