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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515369_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

C... a demandé l’annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305990_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... n’a pas contesté l’arrêté du 15 décembre 2022 portant inscription à liste d’aptitude pour l’accession au corps des techniciens supérieurs d’étude et de fabrication en tant que son nom n’y figurait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104393_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Sur la contestation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601578_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée satisfaite, en application des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; - son projet consiste en la création

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300840_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

M. et Mme D... soutiennent que : - la décision contestée repose sur une fausse déclaration dès lors que la personne qui a déposé la demande d’autorisation n’avait pas la capacité de représenter la SARL

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306881_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En outre, il n’est pas contesté que M. B... en était le propriétaire à la date de l’édiction de l’arrêté contesté. Par suite, la fin de non-recevoir soulevé par la commune doit être écartée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208636_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. / II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005474_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003283_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001528_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001529_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900223_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901842_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000187_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2400674_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par arrêté du 4 mai 2010, la maire de Paris l’a autorisée à installer deux terrasses ouvertes, la première de 77 m² place de l’école militaire, et la seconde de 6 m² le long du pan coupé contigu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402348_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La SAS Acouphène soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation ; - il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire ; - il est entaché d’erreurs de droit et d’erreur

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2405291_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300736_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500864_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Pour contester la décision d'assignation à résidence prise le 25 janvier 2025 à son encontre, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304046_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle

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